Le ministre Van Peteghem et l'ITAA parviennent à un accord sur l'ancrage dans la loi des dates limites de rentrée des déclarations d'impôts
Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, et l'ITAA, l'institut professionnel des experts-comptables et des conseillers fiscaux, ont signé une déclaration d'engagement relative aux délais de déclaration. Celle-ci stipule que la date limite pour les déclarations tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés sera ancrée dans la loi. En outre, la date limite pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques par l'intermédiaire d'un mandataire est reportée une dernière fois du 30 septembre 2022 au 28 octobre 2022.
L'ancrage des dates limites dans la loi n'affecte pas la date limite actuelle du 30 juin pour les déclarations papier et du 15 juillet pour les déclarations en ligne. Toutefois, un délai de dépôt plus long est prévu pour les déclarations d'activité indépendante et de revenus professionnels à l’étranger. Cette date limite est fixée au 16 octobre.
« En ancrant les dates limites dans la loi, nous apportons stabilité et sûreté aux experts-comptables et aux conseillers fiscaux. J'ai toujours eu l'intention de fonder la coopération avec le secteur sur la confiance mutuelle et en tenant compte de la charge de travail des professionnels du chiffre d'une part et de l'administration fiscale d'autre part. Un dernier report ponctuel des déclarations à l'impôt des personnes physiques par l'intermédiaire d'un mandataire s'inscrit dans cette coopération. Je tiens à remercier l'ITAA pour son attitude constructive au cours des négociations passées. »
Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et Ministre des Finances
« Le report au 28 octobre soulage l'énorme pression actuelle sur nos bureaux, nos membres, leur personnel et leurs familles. Nous remercions tous nos membres et leur personnel pour le soutien qu'ils nous ont apporté au cours de ces négociations et pour leur confiance dans l'ITAA. La poursuite de discussions constructives avec le ministre Van Peteghem nous a permis d'aboutir à un accord global équilibré pour les futures dates limites de déclaration. Cet accord global prend en compte, entre autres, la faisabilité des délais pour nos membres, l'amélioration des modalités de communication avec l'Administration et, enfin, la disponibilité des outils. Nous en remercions le Ministre.”
Bart Van Coile, Président de l'ITAA
La déclaration d'engagement fournit un cadre clair à l'administration fiscale, aux conseillers fiscaux et aux experts-comptables pour mener à bien leur mission professionnelle.
Le ministre Van Peteghem est conscient que, dans des cas exceptionnels, la force majeure rend impossible le respect des dates limites prévues par la loi. Un report exceptionnel sera donc possible :
- En cas de motifs graves ou de force majeure ;
- Lorsque les applications numériques du SPF Finances ne sont pas disponibles, dans la mesure où il n'y a pas de précipitation vers la date limite de dépôt qui surcharge inutilement les applications numériques.
Compte tenu de l'impact que la déclaration d'engagement aura sur le travail de l'administration fiscale et des membres de l'ITAA, une transition graduelle et réalisable est prévue.
